Nadeau c. Tremblay
2011-01-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50715538
Indexation
- absence
- consentement
- rétribution prix
- service entretien déneigement
- service réparation
- structure d'un édifice fenêtre
Sanction
- action personnelle paiement
- action réelle remise du bien
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires