Hudon c. Potvin et Bouchard
2011-01-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-50716109
Indexation
- commerce détaillant
- défaut infiltration d'eau
- fabricant
- structure d'un édifice revêtement extérieur
- vente
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires