Lefaive c. Déménagement AL distribution 2004 inc.
2011-01-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Trois-Rivières — AZ-50716621
Indexation
- bris
- mobilier
- service déménagement
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires