Shih c. Groupe construction Royale inc.
2011-01-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50716665
Indexation
- cotisation taxe
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- promoteur immobilier
- vente
Régime juridique
- vente garantie du droit de propriété
Sanction
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires