Sapru c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
2011-02-01 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50718918
Indexation
- acte médical examen médical
- déficience déficience intellectuelle
- document lettre
- document rapport rapport d'expert rapport médical
- étranger travailleur qualifié
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
- permis résidence permanente
- personne vulnérable enfant
- professionnel médecin
Régime juridique
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- équité procédurale motivation de la décision
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle