Tardif c. Lahaye
2011-02-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50721214
Indexation
- défaut infiltration d'eau
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice toiture
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité