Yell c. Lemay
2011-02-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50721560
Indexation
- fausse déclaration
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- installation septique
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation