Fraternité des policières et policiers de Ville de Saguenay inc. et Saguenay (Ville de)
2011-02-10 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50721569
Indexation
- acte juridique convention collective
- agent de la paix policier
- congé
- employé employé temporaire
- municipalité
- temps de travail heures supplémentaires
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief