9143-4894 Québec inc. (Newsam Renovations) c. Bergman-Gardos
2011-01-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50722248
Indexation
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- dépassement de coûts
- rétribution prix
Régime juridique
- contrat d'entreprise prix
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle paiement
- action personnelle réduction de l'obligation