Québec (Gouvernement du) (Conseil du Trésor) et Association des juristes de l'État
2011-02-07 — Conseil des services essentiels (C.S.E.) — AZ-50723090
Indexation
- entité nommée Assemblée nationale du Québec
- entité nommée Conseil du trésor (Québec)
- moyen de pression grève
- professionnel avocat
- professionnel notaire
- syndicat de travailleurs
Sanction
- jugement déclaratif