Gagné c. Morin-Bouchard
2011-01-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-50724227
Indexation
- accident chute
- bail bail résidentiel
- blessure
- composante d'un immeuble terrain
- conditions météorologiques
- corps humain partie du corps jambe pied
- locataire
- propriétaire
- service entretien
- surface glissante
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel