Simard c. Carmichael
2011-01-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-50724235
Indexation
- date de fabrication
- erreur
- véhicule bateau
- vente
Régime juridique
- obligation paiement
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
- vente obligation de délivrance
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation