Peskova c. Liliana Rosu Neurologue inc.
2011-02-25 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50725976
Indexation
- accès
- bail bail résidentiel
- composante d'un immeuble remise
- concierge
- entité nommée Régie du logement du Québec
- service entretien
- utilisation utilisation personnelle
Régime juridique
- contrat interprétation