Monette c. Repentigny (Ville de)
2011-03-04 — Cour supérieure (C.S.), Joliette — AZ-50728878
Indexation
- acte juridique entente à l'amiable
- décision patronale congédiement
- durée
- fonctionnaire fonctionnaire municipal
- municipalité
- rétribution rémunération indemnité de départ
Régime juridique
- contrat de travail faculté de résiliation
- rapports collectifs de travail Commission des relations du travail