Canadian National Railway Company c. Picher
2011-03-08 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50729816
Indexation
- acte juridique convention collective
- arbitre arbitre de grief
- chauffeur
- document lettre
- employé employé excédentaire
- entité nommée Bureau d'arbitrage des chemins de fer du Canada
- retraite
- société de transport
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail au fédéral arbitrage de grief