Domaine Jacques Dumas inc. c. Leblanc
2011-03-09 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50731612
Indexation
- arbre
- composante d'un immeuble terrain
- coupe
- instruction
- ligne séparative
- travailleur forestier
Régime juridique
- bonne foi obligation d'information
- responsabilité civile fait personnel
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts punitifs