R. c. Matador Convertisseurs Cie ltée
2011-03-14 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre criminelle et pénale, Montréal — AZ-50731949
Indexation
- blessure
- corps humain partie du corps bras main
- fabricant
- machine
- opérateur
- service entretien nettoyage
Régime juridique
- santé et sécurité du travail droit à des conditions de travail sécuritaires
- santé et sécurité du travail obligation de protection