Drapeau c. Demeule
2011-03-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50733795
Indexation
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- structure d'un édifice système de chauffage
- syndicat de copropriété
- vente
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires