Terminaux portuaires du Québec c. Brault (Terminaux portuaires du Québec inc. et Association des employeurs maritimes (AEM) (grief syndical))
2011-03-22 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50734099
Indexation
- arbitre arbitre de grief
- association d'employeurs
- membre
- récusation
- représentation
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable