Vaillancourt
2011-03-14 — Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q.) — AZ-50737341
Indexation
- acte juridique entente à l'amiable
- cessation
- cotisation impôt
- entité nommée Agence du revenu du Québec
- entité nommée Régie du bâtiment du Québec
- entrepreneur en construction
- permis permis d'exercice
Régime juridique
- acte de l'Administration pouvoir discrétionnaire
Sanction
- sanction administrative délivrance du permis