Laforest c. Transport déménagement Claudette Tremblay & Fils
2011-03-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50737439
Indexation
- rétribution acompte
- service déménagement
Sanction
- action personnelle restitution des prestations
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires