Alimplus inc. c. 4397291 Canada inc.
2011-03-18 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Bedford (Cowansville) — AZ-50738331
Indexation
- clause clause de calcul des intérêts
- rétribution prix
- vente
Régime juridique
- obligation solidarité passive
- vente obligation de l'acheteur
Sanction
- action personnelle intérêts sur la dette
- action personnelle paiement