Rossdeutscher c. Concordia University
2011-04-05 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50738846
Indexation
- document directive
- document formulaire
- établissement d'enseignement université
- étudiant
- expulsion
- fraude falsification
- fraude plagiat
- professeur
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale droit d'être entendu