MacFarlane c. Day & Ross Inc.
2011-03-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50739152
Indexation
- âge
- arbitre arbitre de grief
- décision patronale congédiement
- déficience
- discrimination
- informaticien
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- rapports collectifs de travail au fédéral arbitrage de grief
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle