Dionne c. 2619-8317 Québec inc.
2011-03-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50739640
Indexation
- avis
- construction rénovation
- défaut infiltration d'eau
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice drain
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité