Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Rivard c. Bélanger

2011-03-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette (Repentigny) — AZ-50742255
Indexation

  • construction rénovation
  • défaut détérioration
  • délai
  • divulgation
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice plancher
  • structure d'un édifice solage
  • vente

Régime juridique

  • vente garantie de qualité

Sanction

  • dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires