Tricon Television29 Inc. c. Canada (Ministre du Patrimoine canadien)
2011-04-07 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50742304
Indexation
- accréditation
- artiste
- déduction fiscale
- entité nommée Ministère du Patrimoine canadien
- producteur
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale application du devoir d'agir équitablement