Tendance & Concept inc. c. Stoffel
2011-05-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50749504
Indexation
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- installation
- rétribution prix
- structure d'un édifice armoire
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires