Société canadienne des postes et Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes (Jean Leduc)
2011-04-08 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50751400
Indexation
- acte juridique convention collective
- date de référence
- décision patronale congédiement
- entité nommée Postes Canada
- facteur
- rétribution rémunération salaire
- sanction suspension
Régime juridique
- rapports collectifs de travail au fédéral arbitrage de grief
Sanction
- action personnelle paiement