Joannis c. 9025-9227 Québec inc. (Toiture Multi-flex)
2011-04-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50753302
Indexation
- construction rénovation
- défaut infiltration d'eau
- entrepreneur en construction
- rétribution prix
- structure d'un édifice toiture
- usage règles de l’art
Sanction
- action personnelle paiement