Magee et Commissaire du Service correctionnel du Canada
2011-04-13 — Tribunal de la dotation de la fonction publique (T.D.F.P.) — AZ-50754753
Indexation
- agent de la paix agent des services correctionnels
- blessure
- candidature
- compétence
- décision patronale promotion
- entité nommée Service correctionnel du Canada
- séquelles séquelles permanentes
Régime juridique
- contrôle judiciaire exercice abusif d'un pouvoir discrétionnaire