Boutin c. 9157-2875 Québec Inc.
2011-04-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50757662
Indexation
- construction
- défaut infiltration d'eau
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- entrepreneur en construction
- promoteur immobilier
- structure d'un édifice toiture
- vente
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation