Beauchemin c. Varennes (Ville de)
2011-05-31 (jugement rectifié le 2011-06-02) — Cour supérieure (C.S.), Richelieu (Sorel) — AZ-50757989
Indexation
- autorisation
- construction démolition
- construction rénovation
- délai
- immeuble édifice édifice résidentiel chalet
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- municipalité
- permis permis de construction
- structure d'un édifice fenêtre
Régime juridique
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire diligence raisonnable
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- recours extraordinaire évocation