St-Pierre c. Centre de la petite enfance Pierre-Boucher, installation Marie-Victorin et installation Jacques-Cartier
2011-05-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50758566
Indexation
- rétribution prix
- service entretien nettoyage
Régime juridique
- obligation exception d'inexécution