Construction Dubé inc. c. 9125-0423 Québec inc.
2011-06-03 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50761703
Indexation
- défaut malfaçon
- immeuble
- service peinture
Régime juridique
- contrat d'entreprise autonomie de l'entrepreneur
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- contrat d'entreprise malfaçon
- contrat d'entreprise réception de l'ouvrage
Sanction
- action personnelle paiement