Joannette c. Baird
2011-06-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Rouyn-Noranda (Rouyn) — AZ-50763196
Indexation
- matériel électronique téléphone cellulaire
- service livraison
- vente
Régime juridique
- contrat temps et lieu
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires