Desrochers et Centre de santé et de services sociaux de Laval
2011-05-06 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50763659
Indexation
- acte juridique entente à l'amiable
- confidentialité
- décision patronale congédiement
- document lettre
- preuve
Sanction
- jugement interlocutoire