Sylvania Construction c. Boretsky
2011-06-07 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50763987
Indexation
- bail bail résidentiel
- entité nommée Régie du logement du Québec
- expulsion
- harcèlement harcèlement psychologique
- résiliation
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable