Savard c. Perras
2011-07-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50767331
Indexation
- véhicule véhicule récréatif
- vente
Sanction
- action personnelle paiement
Gaius
Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique