Fraternité des policières et policiers de Gatineau inc. et Gatineau (Ville de)
2011-06-29 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50768762
Indexation
- acte juridique convention collective
- agent de la paix policier
- décision patronale affectation
- liste
- municipalité
- programme programme de lutte contre la criminalité
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief