Réfection S. Michaud inc. c. Cases
2011-05-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Hyacinthe — AZ-50770294
Indexation
- défaut malfaçon
- installation
- rétribution honoraires
- structure d'un édifice fenêtre
- structure d'un édifice porte
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur