Champagne Marineau c. Géomatique BLP arpenteurs-géomètres inc.
2011-07-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Maurice (Shawinigan) — AZ-50773472
Indexation
- acte juridique certificat de localisation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- annulation
- composante d'un immeuble terrain
- entité nommée Commission de protection du territoire agricole du Québec
- erreur
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- professionnel arpenteur-géomètre
- service rédaction
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
- contrat de service obligation d'information
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux