Syndicat canadien de la fonction publique c. Cliche
2011-07-29 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50778150
Indexation
- acte juridique convention collective
- arbitre arbitre de grief
- délai
- renonciation
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail au fédéral arbitrage de grief