Régie des rentes du Québec c. Canada Bread Company Ltd.
2011-08-22 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50781009
Indexation
- cessation
- déficit déficit actuariel
- entité nommée Régie des rentes du Québec
- loi loi déclaratoire
- rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle