Agences Jacques Parent inc. c. Meubles Concordia ltée
2011-09-16 — Cour d'appel (C.A.), Québec — AZ-50787791
Indexation
- acte juridique contrat contrat verbal
- agence agence manufacturière
- avis
- délai
- fabricant
- objectif de vente
- résiliation
Régime juridique
- contrat de service autonomie du prestataire
- contrat de service faculté de résiliation
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires