Beaudoin et Madeco Royal inc.
2011-09-12 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) — AZ-50791676
Indexation
- avis
- construction
- défaut infiltration d'eau
- délai
- entrepreneur en construction
- structure d'un édifice solage
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire