Canada (Procureur général) c. Trochimchuk
2011-09-27 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50792314
Indexation
- arbitre juge-arbitre
- cumul d'emplois
- décision patronale mise à pied
- démission
- prestations prestations d'assurance emploi
- temps de travail heures travaillées
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle