Leblanc c. Leduc
2011-10-11 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50793106
Indexation
- conjoint conjoint de fait
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
- partage
- prestations prestations de remplacement du revenu
- prêt prêt d'argent prêt hypothécaire
- produit financier assurance
- rétribution loyer
- séparation
- véhicule véhicule récréatif
Régime juridique
- obligation enrichissement injustifié
Sanction
- action personnelle paiement
- action réelle passation de titre
- ordonnance ordonnance mandatoire