Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 573 et Commission de la construction du Québec
2011-09-30 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50794052
Indexation
- acte juridique convention collective
- document directive
- droit de la personnalité vie privée
- enquêteur
- entité nommée Commission de la construction du Québec
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- ordonnance ordonnance de sauvegarde