Gendron c. Québec (Procureur général)
2011-10-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Rimouski (Amqui) — AZ-50797237
Indexation
- agent de la paix policier
- bris
- décision antérieure
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- intervention des forces de l'ordre perquisition
- structure d'un édifice plancher
- structure d'un édifice porte
Régime juridique
- bonne foi
- responsabilité civile commettant
- responsabilité civile fait personnel